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Convention · loi n° 2011-693

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation

Promulgué

Promulgation
20 juin 2011
Parution au Journal officiel
21 juin 2011
JO n° 0142
Votes sur l'ensemble
0

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