Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
20 déc. 11 Projet de loi de finances pour 2012 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 28 déc. 11 29 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 11 Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 déc. 11 21 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 11 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 déc. 11 30 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 11 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 déc. 11 30 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 11 Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Promulgué AN ? Sénat ✗ 29 déc. 11 30 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 11 Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Promulgué AN ? Sénat ✗ 26 déc. 11 27 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 déc. 11 Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
9 déc. 11 Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 mars 12 2 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 déc. 11 Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 nov. 11 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 21 déc. 11 22 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 nov. 11 Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 nov. 11 Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 nov. 11 Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
3 nov. 11 Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
3 nov. 11 Proposition de loi relative à la protection de l'identité Censure partielle AN ? Sénat ✓ 27 mars 12 28 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 oct. 11 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 oct. 11 28 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 oct. 11 Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 déc. 11 6 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 oct. 11 Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Censure partielle AN ? Sénat ✓ 13 déc. 11 14 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 sept. 11 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 sept. 11 20 sept. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 11 Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Censure partielle AN ? Sénat ✓ 10 août 11 11 août 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 11 Proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juil. 11 29 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 oct. 11 14 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 oct. 11 14 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 oct. 11 14 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 11 22 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 mars 12 10 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 11 22 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 oct. 11 14 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 oct. 11 14 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 oct. 11 14 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.