Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 2011
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 2011
- JO n° 162
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
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