Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
21 janv. 14 Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
20 janv. 14 Projet de loi relatif à la géolocalisation Censure partielle AN ? Sénat ✓ 28 mars 14 29 mars 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 janv. 14 Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 févr. 14 22 févr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 janv. 14 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Censure partielle AN ? Sénat ✓ 14 févr. 14 16 févr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 13 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 janv. 14 28 janv. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 13 Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 13 28 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 13 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 13 28 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 13 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 13 28 déc. 13 Dossier ↗
18 déc. 13 Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Censure partielle AN ? Sénat ✗ 29 déc. 13 30 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 13 Projet de loi de finances pour 2014 Censure partielle AN ? Sénat ✗ 29 déc. 13 30 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 13 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Promulgué AN ? Sénat ✗ 20 janv. 14 21 janv. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 déc. 13 Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
10 déc. 13 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 déc. 13 19 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 déc. 13 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 déc. 13 17 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 déc. 13 Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 déc. 13 17 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 nov. 13 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Censure partielle AN ? Sénat ✗ 23 déc. 13 24 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 nov. 13 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 févr. 14 25 févr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 nov. 13 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 déc. 13 7 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 nov. 13 Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 nov. 13 Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 févr. 14 8 févr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 nov. 13 Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
18 nov. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 déc. 13 3 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 oct. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 déc. 13 24 déc. 13 Dossier ↗
17 oct. 13 Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public Censure partielle AN ? Sénat ✓ 15 nov. 13 16 nov. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 oct. 13 Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
10 oct. 13 Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
9 oct. 13 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
9 oct. 13 Proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 13 28 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 oct. 13 Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
8 oct. 13 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 déc. 13 24 déc. 13 Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.