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Projet de loi organique · loi n° 2013-1114

Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Promulgué

Promulgation
6 décembre 2013
Parution au Journal officiel
7 décembre 2013
JO n° 284
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 novembre 2013 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2013-681 du 5 décembre 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 févr. 2013 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution ✓ Adopté 32400
21 nov. 2013 Sénat Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement ✓ Adopté 326200