Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Promulgué
- Promulgation
- 6 décembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 7 décembre 2013
- JO n° 284
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 novembre 2013 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2013-681 du 5 décembre 2013 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28 févr. 2013 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution | ✓ Adopté | 324 | 0 | 0 |
| 21 nov. 2013 | Sénat | Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement | ✓ Adopté | 326 | 20 | 0 |