← Toutes les lois

Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2013-1279

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2013
Parution au Journal officiel
30 décembre 2013
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
1

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 2013 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 déc. 2013 Sénat Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 ✗ Rejeté 01882