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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 oct. 2013 Sénat Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ✓ Adopté 34600