Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 oct. 2013 | Sénat | Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne | ✓ Adopté | 346 | 0 | 0 |