Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
8 oct. 13 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Promulgué AN ? Sénat ✗ 6 déc. 13 7 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 oct. 13 Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
7 oct. 13 Proposition de loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 oct. 13 18 oct. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juil. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 nov. 13 14 nov. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juil. 13 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 nov. 13 14 nov. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juil. 13 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 nov. 13 14 nov. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juil. 13 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 Promulgué AN ? Sénat ✗ 5 août 13 6 août 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 13 Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 nov. 13 16 nov. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 13 Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 nov. 13 16 nov. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 13 Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 août 13 6 août 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juil. 13 Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 juil. 13 27 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juil. 13 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 nov. 13 13 nov. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juil. 13 Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 juil. 13 26 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juil. 13 Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique Censure partielle AN ? Sénat ✓ 11 oct. 13 12 oct. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 juil. 13 Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 juil. 13 23 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juil. 13 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 14 9 mars 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juil. 13 Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 févr. 16 6 févr. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juil. 13 Proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
27 juin 13 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 juil. 13 23 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 sept. 13 6 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 13 6 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 13 6 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 13 6 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 13 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 mars 15 17 mars 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 13 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 mars 15 14 mars 15 Dossier ↗
25 juin 13 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 13 6 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 13 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 juil. 13 9 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juin 13 Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 août 13 3 août 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juin 13 Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 déc. 13 7 déc. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juin 13 Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.