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Projet de loi de finances · loi n° 2013-1278

Projet de loi de finances pour 2014

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2013
Parution au Journal officiel
30 décembre 2013
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 2013 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-685 du 29 décembre 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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