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Proposition de loi · loi n° 2014-110

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Promulgué

Promulgation
6 février 2014
Parution au Journal officiel
8 février 2014
JO n° 33
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 nov. 2013 Sénat Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ✓ Adopté 1924148