Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 14 février 2014
- Parution au Journal officiel
- 16 février 2014
- JO n° 40
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 janvier 2014 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-689 du 13 février 2014 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 janv. 2014 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur | ✓ Adopté | 177 | 117 | 9 |