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Projet de loi organique · loi n° 2014-125

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
14 février 2014
Parution au Journal officiel
16 février 2014
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 janvier 2014 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-689 du 13 février 2014 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 janv. 2014 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ✓ Adopté 1771179