← Toutes les lois

Projet de loi organique · loi n° 2013-1026

Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 novembre 2013
Parution au Journal officiel
16 novembre 2013
JO n° 266
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
31 octobre 2013 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
1 oct. 2013 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ✓ Adopté 17413735
17 oct. 2013 Sénat Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 17513734