Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 15 novembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 16 novembre 2013
- JO n° 266
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 31 octobre 2013 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 oct. 2013 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public | ✓ Adopté | 174 | 137 | 35 |
| 17 oct. 2013 | Sénat | Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 175 | 137 | 34 |