Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Promulgué
- Promulgation
- 21 février 2014
- Parution au Journal officiel
- 22 février 2014
- JO n° 45
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 janv. 2014 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine | ✓ Adopté | 189 | 1 | 157 |