Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 2013
- JO n° 298
- Votes sur l'ensemble
- 0
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