Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 oct. 2013 | Sénat | Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises | ✓ Adopté | 168 | 160 | 18 |