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Proposition de loi

Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
10 oct. 2013 Sénat Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises ✓ Adopté 16816018