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Projet de loi · loi n° 2014-372

Projet de loi relatif à la géolocalisation

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 mars 2014
Parution au Journal officiel
29 mars 2014
JO n° 75
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 février 2014 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-693 du 25 mars 2014 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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