Projet de loi relatif à la géolocalisation
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 mars 2014
- Parution au Journal officiel
- 29 mars 2014
- JO n° 75
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 février 2014 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-693 du 25 mars 2014 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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