Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 2013
- JO n° 298
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.