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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2013-1203

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 décembre 2013
Parution au Journal officiel
24 décembre 2013
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
1

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 décembre 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-682 du 19 décembre 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 nov. 2013 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 ✗ Rejeté 13918918