Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 décembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 2013
- JO n° 298
- Votes sur l'ensemble
- 1
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 décembre 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2013-682 du 19 décembre 2013 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 nov. 2013 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 | ✗ Rejeté | 139 | 189 | 18 |