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Projet de loi · loi n° 2013-1159

Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Promulgué

Promulgation
16 décembre 2013
Parution au Journal officiel
17 décembre 2013
JO n° 292
Votes sur l'ensemble
0

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