Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2014
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2014
- JO n° 23
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 décembre 2013 — par au moins soixante députés
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 juin 2013 | Sénat | Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles | ✓ Adopté | 182 | 38 | 125 |
| 7 oct. 2013 | Sénat | Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles | ✓ Adopté | 156 | 147 | 44 |
| 19 déc. 2013 | Sénat | Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement | ✓ Adopté | 162 | 152 | 32 |