Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
7 avr. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mai 09 26 mai 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 avr. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 juil. 09 25 juil. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 avr. 09 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mai 09 26 mai 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 avr. 09 Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mai 09 26 mai 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 avr. 09 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 juil. 09 25 juil. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 avr. 09 Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 oct. 09 27 oct. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 mars 09 Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
26 mars 09 Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
25 mars 09 Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 mai 09 13 mai 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 09 Projet de loi pour le développement économique des outre-mer Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 mai 09 28 mai 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 mars 09 Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 déc. 09 9 déc. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 mars 09 Projet de loi pénitentiaire Censure partielle AN ? Sénat ✓ 24 nov. 09 25 nov. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 févr. 09 Projet de loi autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 févr. 09 27 févr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 févr. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 févr. 09 27 févr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 févr. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 févr. 09 27 févr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 févr. 09 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 févr. 09 27 févr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 févr. 09 Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Censure partielle AN ? Sénat ✓ 25 mars 09 27 mars 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 févr. 09 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Censure partielle AN ? Sénat ✓ 15 avr. 09 16 avr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 févr. 09 Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
10 févr. 09 Projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 août 09 5 août 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 févr. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 avr. 09 22 avr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 févr. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mai 09 26 mai 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 févr. 09 Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 févr. 09 17 févr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 févr. 09 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Censure partielle AN ? Sénat ✓ 5 mars 09 7 mars 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 janv. 09 Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Censure partielle AN ? Sénat ✓ 17 févr. 09 18 févr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 08 Projet de loi de finances rectificative pour 2008 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 30 déc. 08 31 déc. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 08 Projet de loi de finances pour 2009 Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 08 28 déc. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 08 Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 août 09 6 août 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 08 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 08 30 déc. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mai 09 26 mai 09 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.