Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Promulgué
- Promulgation
- 12 mai 2009
- Parution au Journal officiel
- 13 mai 2009
- JO n° 110
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 25 mars 2009 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures | ✓ Adopté | 188 | 138 | 15 |