Projet de loi pénitentiaire
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 novembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 25 novembre 2009
- JO n° 273
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 octobre 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-593 du 19 novembre 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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