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Projet de loi · loi n° 2009-1436

Projet de loi pénitentiaire

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 novembre 2009
Parution au Journal officiel
25 novembre 2009
JO n° 273
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 octobre 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-593 du 19 novembre 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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