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Convention · loi n° 2009-225

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
26 février 2009
Parution au Journal officiel
27 février 2009
JO n° 49
Votes sur l'ensemble
0

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