Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 5 mars 2009
- Parution au Journal officiel
- 7 mars 2009
- JO n° 56
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 9 février 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 janv. 2009 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision | ✓ Adopté | 164 | 153 | 22 |
| 4 févr. 2009 | Sénat | Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement | ✓ Adopté | 177 | 159 | 6 |