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Projet de loi · loi n° 2009-258

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
5 mars 2009
Parution au Journal officiel
7 mars 2009
JO n° 56
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 février 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 janv. 2009 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ✓ Adopté 16415322
4 févr. 2009 Sénat Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ✓ Adopté 1771596