Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 février 2009
- Parution au Journal officiel
- 18 février 2009
- JO n° 41
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 février 2009 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-575 DC du 12 février 2008 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 janv. 2009 | Sénat | Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement | ✓ Adopté | 171 | 140 | 29 |