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Projet de loi organique · loi n° 2009-403

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 avril 2009
Parution au Journal officiel
16 avril 2009
JO n° 0089
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 mars 2009 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-579 du 8 avril 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 févr. 2009 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ✓ Adopté 18014016