Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 15 avril 2009
- Parution au Journal officiel
- 16 avril 2009
- JO n° 0089
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 mars 2009 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-579 du 8 avril 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 févr. 2009 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution | ✓ Adopté | 180 | 140 | 16 |