Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
Promulgué
- Promulgation
- 21 avril 2009
- Parution au Journal officiel
- 22 avril 2009
- JO n° 94
- Votes sur l'ensemble
- 0
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