Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports
Promulgué
- Promulgation
- 8 décembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 9 décembre 2009
- JO n° 285
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 9 novembre 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2009-594 du 3 décembre 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 mars 2009 | Sénat | Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (urgence déclarée) | ✓ Adopté | 188 | 139 | 14 |