Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
Promulgué
- Promulgation
- 16 février 2009
- Parution au Journal officiel
- 17 février 2009
- JO n° 40
- Votes sur l'ensemble
- 0
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