← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2009-1291

Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Promulgué

Promulgation
26 octobre 2009
Parution au Journal officiel
27 octobre 2009
JO n° 249
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.