Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Promulgué
- Promulgation
- 26 octobre 2009
- Parution au Journal officiel
- 27 octobre 2009
- JO n° 249
- Votes sur l'ensemble
- 0
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