Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 mars 2009
- Parution au Journal officiel
- 27 mars 2009
- JO n° 73
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 février 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-578 du 18 mars 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 oct. 2008 | Sénat | Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) | ✓ Adopté | 183 | 153 | 5 |
| 19 févr. 2009 | Sénat | Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement | ✓ Adopté | 186 | 153 | 1 |