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Projet de loi · loi n° 2009-323

Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 mars 2009
Parution au Journal officiel
27 mars 2009
JO n° 73
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 février 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-578 du 18 mars 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 oct. 2008 Sénat Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) ✓ Adopté 1831535
19 févr. 2009 Sénat Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ✓ Adopté 1861531