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Projet de loi · loi n° 2009-971

Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale

Promulgué

Promulgation
3 août 2009
Parution au Journal officiel
6 août 2009
JO n° 180
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 déc. 2008 Sénat Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale (urgence déclarée) ✓ Adopté 1851524