Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993
Promulgué
- Promulgation
- 26 février 2009
- Parution au Journal officiel
- 27 février 2009
- JO n° 49
- Votes sur l'ensemble
- 0
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