Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
15 mai 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 mai 14 29 mai 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 14 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 mai 14 29 mai 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 14 Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 mai 14 27 mai 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mai 14 Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 juil. 14 11 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mai 14 Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 mai 14 27 mai 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 mai 14 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 mai 14 15 mai 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 mai 14 Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 juin 14 3 juin 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 avr. 14 Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 mai 14 10 mai 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 avr. 14 Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 avr. 14 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 juil. 14 11 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 14 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 mars 15 14 mars 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 14 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 avr. 14 29 avr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 14 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 juil. 16 13 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 14 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 avr. 14 29 avr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 févr. 14 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 14 6 mars 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 févr. 14 Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon Promulgué AN ? Sénat ✓ 11 mars 14 12 mars 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 févr. 14 Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 mai 14 28 mai 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 févr. 14 Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle Censure partielle AN ? Sénat ✗ 29 mars 14 1 avr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 févr. 14 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Censure partielle AN ? Sénat ✓ 24 mars 14 26 mars 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 févr. 14 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 mars 15 14 mars 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 févr. 14 Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mars 16 31 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 févr. 14 Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
17 févr. 14 Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 févr. 14 28 févr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 févr. 14 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 févr. 14 25 févr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 févr. 14 Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
12 févr. 14 Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 mai 14 22 févr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 janv. 14 Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 févr. 15 17 févr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 janv. 14 Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 janv. 14 Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
22 janv. 14 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 mars 15 1 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.