Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Promulgué
- Promulgation
- 16 février 2015
- Parution au Journal officiel
- 17 février 2015
- JO n° 40
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 janvier 2015 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 texte de la décision ↗
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