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Projet de loi · loi n° 2015-177

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Promulgué

Promulgation
16 février 2015
Parution au Journal officiel
17 février 2015
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 janvier 2015 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 texte de la décision ↗

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