Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 28 avril 2014
- Parution au Journal officiel
- 29 avril 2014
- JO n° 100
- Votes sur l'ensemble
- 0
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