← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2014-201

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

Promulgué

Promulgation
24 février 2014
Parution au Journal officiel
25 février 2014
JO n° 47
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.