Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Promulgué
- Promulgation
- 31 mars 2015
- Parution au Journal officiel
- 1 avril 2015
- JO n° 77
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 janv. 2014 | Sénat | Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat | ✓ Adopté | 326 | 18 | 3 |