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Proposition de loi · loi n° 2015-366

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Promulgué

Promulgation
31 mars 2015
Parution au Journal officiel
1 avril 2015
JO n° 77
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 janv. 2014 Sénat Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ✓ Adopté 326183