Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 2014
- Parution au Journal officiel
- 11 juillet 2014
- JO n° 159
- Votes sur l'ensemble
- 0
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