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Projet de loi · loi n° 2014-789

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Promulgué

Promulgation
10 juillet 2014
Parution au Journal officiel
11 juillet 2014
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
0

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