Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 2016
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 2016
- JO n° 162
- Votes sur l'ensemble
- 0
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