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Projet de loi · loi n° 2014-535

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Promulgué

Promulgation
27 mai 2014
Parution au Journal officiel
28 mai 2014
JO n° 123
Votes sur l'ensemble
0

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