Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Promulgué
- Promulgation
- 27 mai 2014
- Parution au Journal officiel
- 28 mai 2014
- JO n° 123
- Votes sur l'ensemble
- 0
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