Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo
Promulgué
- Promulgation
- 28 mai 2014
- Parution au Journal officiel
- 29 mai 2014
- JO n° 124
- Votes sur l'ensemble
- 0
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