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Projet de loi · loi n° 2014-366

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 mars 2014
Parution au Journal officiel
26 mars 2014
JO n° 72
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 février 2014 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-691 du 20 mars 2014 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 oct. 2013 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✓ Adopté 1761665
20 févr. 2014 Sénat Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ✓ Adopté 1761645