Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 mars 2014
- Parution au Journal officiel
- 26 mars 2014
- JO n° 72
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 février 2014 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-691 du 20 mars 2014 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 oct. 2013 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové | ✓ Adopté | 176 | 166 | 5 |
| 20 févr. 2014 | Sénat | Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement | ✓ Adopté | 176 | 164 | 5 |