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Convention · loi n° 2014-476

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Promulgué

Promulgation
14 mai 2014
Parution au Journal officiel
15 mai 2014
JO n° 112
Votes sur l'ensemble
0

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