Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
Promulgué
- Promulgation
- 14 mai 2014
- Parution au Journal officiel
- 15 mai 2014
- JO n° 112
- Votes sur l'ensemble
- 0
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