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Convention · loi n° 2015-276

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela

Promulgué

Promulgation
13 mars 2015
Parution au Journal officiel
14 mars 2015
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
0

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