Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
Promulgué
- Promulgation
- 27 février 2014
- Parution au Journal officiel
- 28 février 2014
- JO n° 50
- Votes sur l'ensemble
- 0
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