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Proposition de loi · loi n° 2014-237

Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Promulgué

Promulgation
27 février 2014
Parution au Journal officiel
28 février 2014
JO n° 50
Votes sur l'ensemble
0

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