Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
Promulgué
- Promulgation
- 2 juin 2014
- Parution au Journal officiel
- 3 juin 2014
- JO n° 127
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 mai 2014 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 mai 2014 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié | ✓ Adopté | 172 | 147 | 24 |