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Convention · loi n° 2014-426

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

Promulgué

Promulgation
28 avril 2014
Parution au Journal officiel
29 avril 2014
JO n° 100
Votes sur l'ensemble
0

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