Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Promulgué
- Promulgation
- 11 mars 2014
- Parution au Journal officiel
- 12 mars 2014
- JO n° 60
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.